Derrière chaque facture se cachent des obligations précises : mentions légales, délais d’émission, conservation des documents. Et avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur en 2026, les règles évoluent encore. Voici l’essentiel à connaître pour rester en conformité.
Quand la facturation est-elle obligatoire ?
Dans les relations entre professionnels
Lorsque votre client est un professionnel, l’émission d’une facture est obligatoire pour toute vente de bien ou prestation de service. Elle doit être transmise au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation. Dans certains cas, elle peut être émise plus tard : au plus tard le 15 du mois suivant, notamment pour les livraisons exonérées de TVA ou les prestations dont la TVA est autoliquidée par le client.
Dans les relations avec les particuliers
Lorsque votre client est un particulier, la facturation n’est obligatoire que dans des cas précis :
- si le client en fait la demande,
- s’il s’agit d’une vente à distance,
- si la prestation de service dépasse 25 € TTC.
Dans les autres cas, une simple note suffit.
Les mentions obligatoires sur une facture
Pour être conforme, une facture doit comporter les mentions légales suivantes :
- la date d’émission et un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue
- la date de la vente ou de la prestation
- les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur (dénomination, adresse, forme juridique, numéro SIRET)
- la description des biens ou services et les quantités
- les prix unitaires HT, le taux et le montant de TVA applicable
- le total TTC et les conditions de paiement
Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles, le nom et prénom du dirigeant doivent figurer, accompagnés de la mention « EI ».
Toutes les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans.
La facturation électronique : une réforme majeure à anticiper
Ce qui change
La facturation électronique, comme expliqué sur https://www.indy.fr/facturation/ est l’une des transformations les plus importantes pour les entreprises françaises depuis des décennies. Fini les PDF envoyés par mail : à partir du 1er septembre 2026, les factures devront transiter par une plateforme agréée par l’État, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Ces formats permettent un traitement automatisé des données et leur transmission en temps réel à l’administration fiscale, dans le cadre de l’e-reporting.
Qui est concerné et quand ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dans le cadre de leurs transactions entre professionnels (B2B).
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises sans exception devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures en format électronique à cette date.
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises. À ce stade, toute facture B2B émise en France devra obligatoirement passer par une plateforme agréée.
Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas se conformer à ces nouvelles obligations expose à des sanctions financières concrètes, renforcées par la loi de finances 2026. Toute facture émise en dehors d’une plateforme agréée entraîne une amende de 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par année civile. En cas de manquement aux obligations d’e-reporting, une amende de 500 € par transmission non effectuée s’applique, dans la même limite annuelle.
Si une entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, elle est mise en demeure de se régulariser sous trois mois, puis s’expose à une amende de 500 €, portée à 1 000 € tous les trois mois jusqu’à mise en conformité. Une clause de tolérance existe toutefois : aucune sanction n’est appliquée pour une première infraction corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
